Les assurances avec l'énergie solaire
Pour votre installation solaire, il vous faudra prévoir en assurance la Responsabilité Civile et les dommages aux biens et la garantie de production (garantie de CA).
Responsabilité Civile
C'est ainsi que la production d'énergie en injection réseau doit être assurée, obligatoirement, par une Responsabilité Civile. Cette dernière est obligatoire au moment de la signature du contrat avec l'organisme vous rachetant la production électrique et une attestation doit être fournie chaque année à cet organisme. Si vous négociez bien avec votre assureur, cette assurance peut être intégrée gratuitement à votre assurance "multirisque habitation" (certaines compagnies l'intègrent sans surprime). Cette assurance vous permet d’être couvert en cas de problème sur un agent ERDF lors de la vérification ou de l’entretien du compteur ou des lignes coupées à proximité. Votre assureur doit spécifier la responsabilité civile de l’activité de production d’électricité par panneaux photovoltaïques.
Assurance dommages aux biens
Il s’agit là de l’assurance des panneaux en cas de vol, incendies, bris de glace, catastrophe naturelle ; qui vous permettra de remplacer à neuf (ou avec une décote selon les contrats) en cas de problème.
Assurance Perte d’exploitation
Pour ceux d’entre vous qui souhaitez produire votre électricité sous la forme d’une entreprise (c’est surtout le cas pour les grosses toitures, afin de permettre des prêts et un amortissement spécifique), il vous faudra (facultatif) une assurance qui couvrira la garantie de revenu en cas d’application de l’assurance dommages aux biens ; le temps du remplacement. Ceci est important pour garantir les revenus même en cas de soucis matériel. Votre assureur ne sait pas quoi faire (le photovoltaïque n’est pas connu de tout le monde)
Décennale
Constructions neuves, rénovation de grande ampleur ou aménagements divers :
· La garantie décennale s’applique dès lors que les travaux sont réalisés par une entreprise et protège le maître d’ouvrage contre les vices et malfaçons affectant le sol, le bâtiment, et la non conformité à certaines normes obligatoires.
· Toute entreprise dont l’objet est la réalisation de tels travaux a pour obligation légale de souscrire une assurance décennale. La loi 78.12 du 4 janv 1978
Que couvre la garantie décennale ?
La responsabilité du constructeur est engagée sur les malfaçons qui compromettent la solidité et l'étanchéité d'un édifice, ou le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné (Code Civil art. 1792).
Ainsi, gros œuvres, charpentes, escaliers, canalisations, plafonds, … sont concernés par cette garantie ; par extension, les tribunaux considèrent que les travaux importants de rénovation ou d’aménagement sont également couverts par la garantie : charpente, toiture, installation de chauffage piscine, véranda, ravalement de façade important, réfection de carrelage,... ainsi que tous travaux portants sur des éléments liés aux ouvrages de base de la construction et ceux qui affectent la solidité du bâtiment.
Attention : aucun critère d’esthétisme n’est retenu par la garantie décennale.
Conseils
Avant la signature d’un contrat, voire avant le début des travaux, assurez vous que l’entreprise sollicitée est bien à jour des paiements de ses primes d’assurances.
Les entreprises sont tenues de vous offrir un certain nombre de garanties : décennale, biennale, de parfait achèvement.
Responsabilité Civile
C'est ainsi que la production d'énergie en injection réseau doit être assurée, obligatoirement, par une Responsabilité Civile. Cette dernière est obligatoire au moment de la signature du contrat avec l'organisme vous rachetant la production électrique et une attestation doit être fournie chaque année à cet organisme. Si vous négociez bien avec votre assureur, cette assurance peut être intégrée gratuitement à votre assurance "multirisque habitation" (certaines compagnies l'intègrent sans surprime). Cette assurance vous permet d’être couvert en cas de problème sur un agent ERDF lors de la vérification ou de l’entretien du compteur ou des lignes coupées à proximité. Votre assureur doit spécifier la responsabilité civile de l’activité de production d’électricité par panneaux photovoltaïques.
Assurance dommages aux biens
Il s’agit là de l’assurance des panneaux en cas de vol, incendies, bris de glace, catastrophe naturelle ; qui vous permettra de remplacer à neuf (ou avec une décote selon les contrats) en cas de problème.
Assurance Perte d’exploitation
Pour ceux d’entre vous qui souhaitez produire votre électricité sous la forme d’une entreprise (c’est surtout le cas pour les grosses toitures, afin de permettre des prêts et un amortissement spécifique), il vous faudra (facultatif) une assurance qui couvrira la garantie de revenu en cas d’application de l’assurance dommages aux biens ; le temps du remplacement. Ceci est important pour garantir les revenus même en cas de soucis matériel. Votre assureur ne sait pas quoi faire (le photovoltaïque n’est pas connu de tout le monde)
Décennale
Constructions neuves, rénovation de grande ampleur ou aménagements divers :
· La garantie décennale s’applique dès lors que les travaux sont réalisés par une entreprise et protège le maître d’ouvrage contre les vices et malfaçons affectant le sol, le bâtiment, et la non conformité à certaines normes obligatoires.
· Toute entreprise dont l’objet est la réalisation de tels travaux a pour obligation légale de souscrire une assurance décennale. La loi 78.12 du 4 janv 1978
Que couvre la garantie décennale ?
La responsabilité du constructeur est engagée sur les malfaçons qui compromettent la solidité et l'étanchéité d'un édifice, ou le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné (Code Civil art. 1792).
Ainsi, gros œuvres, charpentes, escaliers, canalisations, plafonds, … sont concernés par cette garantie ; par extension, les tribunaux considèrent que les travaux importants de rénovation ou d’aménagement sont également couverts par la garantie : charpente, toiture, installation de chauffage piscine, véranda, ravalement de façade important, réfection de carrelage,... ainsi que tous travaux portants sur des éléments liés aux ouvrages de base de la construction et ceux qui affectent la solidité du bâtiment.
Attention : aucun critère d’esthétisme n’est retenu par la garantie décennale.
Conseils
Avant la signature d’un contrat, voire avant le début des travaux, assurez vous que l’entreprise sollicitée est bien à jour des paiements de ses primes d’assurances.
Les entreprises sont tenues de vous offrir un certain nombre de garanties : décennale, biennale, de parfait achèvement.
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